Violences conjugales
Dans un couple, en cas de violences conjugales, la victime qui quitte le foyer ne sera désormais plus tenue de payer le loyer solidairement avec son agresseur.
La mesure n’a pas fait grand bruit… Et pourtant, elle va à coup sûr avoir de vraies répercussions dans la vie de tous les jours. Un discret article de la toute nouvelle loi sur le logement Elan, autorise un conjoint ou un concubin, poussé à quitter le logement conjugal en raison de violences à son encontre ou à l’encontre de ses enfants, de ne plus être redevable du loyer. Dans ces circonstances exceptionnelles, la loi prévoit en effet de faire tomber la clause de solidarité du paiement du loyer. Le fautif - celui qui reste dans le logement - aura alors à assumer seul la charge du bail.
Cette modification de la loi n’a rien d’anodin. Jusqu’ici, le conjoint ou le pacsé, devait en effet continuer à payer sa part du loyer jusqu’à ce que l’autre quitte le logement, ou à défaut, jusqu’au prononcé du divorce ou de la rupture de pacs.
Les couples vivant en concubinage bénéficient des mêmes évolutions législatives. Dès lors que le bail a été signé aux deux noms, si l’un des deux quitte le logement à la suite de violences conjugales, il ne sera plus redevable du paiement du loyer. En revanche, dans le cas ou le bail est à un seul nom, les choses ne changent pas : seul le signataire restera redevable du loyer.
Les démarches à respecter pour bénéficier de cette mesure
Attention, cette possibilité d’échapper à la solidarité en matière de paiement du loyer n’est toutefois pas automatique. La victime doit au préalable en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de la copie de l'ordonnance de protection dont il bénéficie, mesure délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ; ou de la copie d'une condamnation pénale du fautif pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences, mais aussi celle de la personne qui s'est portée caution pour lui, prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur, mais pour les seules dettes nées à compter de cette date.