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Copropriété : cette facture très salée imposée par les syndics aux vendeurs

Publiée le 07/04/2019

L’état daté, ce document facturé par le syndic aux copropriétaires lors de la mise en vente de leurs logements, atteint des montants exorbitants, selon 60 millions de consommateurs. Il ne prendrait pourtant que très peu de temps à être rédigé.

Tout particulier qui souhaite vendre un appartement ou un parking doit y passer. L'état daté, le document transmis par le syndic au notaire lors de la vente d’un logement, sert à faire un point sur la situation du vendeur envers sa copropriété. On y recense des informations comme les sommes restant dues au syndicat ou encore la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs. Rien de bien sorcier a priori. Pourtant, ce document peut coûter bien cher au regard du peu de travail qu’il nécessite.

C’est tout du moins la conclusion de 60 millions de consommateurs. Le magazine a épluché une vingtaine de contrats de syndic de copropriété en 2018, et a calculé qu’un état daté s’élevait en moyenne à 500 euros. Ce montant a été rapporté au temps passé à la confection du document, donnée indiquée par les syndics eux-mêmes. Ces derniers consacreraient environ 5 heures à la rédaction. Soit donc 100 euros l’heure ! Ainsi, Immo de France facturerait 516 euros pour 5 heures officiellement déclarées, Nexity 466 euros pour 4,7 heures et Citya 468 euros pour 5,4 heures...

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Des tarifs exorbitants qui seraient en plus trompeurs, selon une gestionnaire interrogé par le mensuel : “Les cabinets ont un logiciel qui remplit automatiquement tous les champs. Cela prend entre vingt à trente minutes. D’autres ne renseignent que la partie comptable, la partie administrative restant à faire : l’opération peut alors prendre jusqu’à 45 minutes.” De quoi obtenir une facture encore plus salée donc, à environ 1.000 euros de l’heure.

Et la douloureuse s’est alourdie de 20% en 2018. Car pour la même prestation en 2017, les syndics facturaient en moyenne 415 euros. A noter que le Parlement a voulu mettre fin à ces excès en 2014 lors du vote de la loi Alur sur le logement via un plafonnement du coût de l’état daté. Mais le décret d’application de la mesure n’est toujours pas paru.

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