OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Publié le 22/10/2017
Obligation de louer un logement, conforme, décent et en bon état
Le propriétaire doit vous remettre un logement décent et en bon
état, qui ne laisse pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou
à votre santé, et qui doit être doté des
éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Ainsi, le logement doit, entre autres, avoir
une surface habitable minimale de 9 m² et une hauteur de plafon
d minimale de 2,20 m ou un volume
habitable de 20 m
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.
Il doit être protégé des infiltra
tions, comporter des brancheme
nts d’électricité et de gaz
ainsi que des équipements de chauffage et de production d‘eau c
haude conformes aux normes de sécurité
en vigueur, en bon état d’usage et d
e fonctionnement ; les pièc
es principales doivent bénéficier d’un
éclairage naturel suffisant et d’ouvertures donnant à l’air lib
re. Le logement doit également comporter une
alimentation en eau potable, un co
in cuisine aménagé pour recev
oir un appareil de cuisson et comprendre
un évier raccordé. Si le logement ne satisfait pas ces critères
, le locataire peut demander au propriétaire sa
mise en conformité, sans qu'il so
it porté atteinte à la validit
é du contrat
en cours.
Depuis le 31 décembre 2015, tout logement locatif doit égalemen
t être équipé de détecteurs de fumée
dont la fourniture est à la c
harge exclusive du bailleur.
Obligation d'assurer un usage paisible du logement
Le bailleur doit vous garantir des
vices ou défauts, à l'except
ion de ceux qui auraient fait l'objet d'une clause
expresse de travaux.
Obligation d'entretien
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à
l'usage prévu par le bail et y faire toutes
réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires
au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux loués.
Aménagements réalisés par le locataire
Le bailleur ne doit pas s'opposer aux aménagements réalisés par
le locataire à l'exception des décorations
"excentriques", dès lors qu'ils ne constituent pas une transfor
mation de la chose louée. Vous pourrez donc
changer la peinture et les papier
s peints, mais vous devrez les
remettre dans une tonalité neutre ou dans la
couleur prévue dans le bail si celle-ci est précisée.