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LE CONTRAT DE LOCATION OU CONTRAT DE BAIL

Publiée le 09/10/2017
Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement apparaître
au contrat de location ; voici les plus importantes :
Le nom ou la dénomination du pr
opriétaire bailleur, son domicil
e ou siège social
Le nom ou la dénomination du locataire
La surface habitable du logement
Le loyer de réfé
rence en € par m
2
de surface habitable *
Le loyer majoré de
référence en € par m
2
de surface habitable *
Si le logement est en copropriété
, les tantièmes de charges gén
érales du logement loué ainsi que ceux de ses éventuelles
annexes
Le montant du loyer hors charges
, ses modalités de paiement et
de révision
Le montant de la provision pour charges
La liste des charges, r
éparations et taxes qu
e le locataire dev
ra payer
Le montant et la date de versem
ent du dernier loyer hors charge
s acquitté par le précédent locataire dès lors que ce dernier
a quitté le logement moins de 18 mo
is avant la signature du bai
l
La date de la prise d’effet et la durée du bail
La description précise du logem
ent (désignation des locaux et d
es équipements privatifs comme une cave, un parking).
La liste des équipements communs
à l’immeuble que vous pouvez u
tiliser (espaces verts, ascenseurs...)
L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’inf
ormation et de la communication
La nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du
dernier contrat de location ou du dernier renouvellement du
bail
Une notice d’information des droi
ts et obligations des locatair
es et des bailleurs **
Le montant du dépôt de garantie
L’obligation pour le locataire
de souscrire une assurance habit
ation
L’interdiction de sous-louer le
logement sans autorisation préa
lable du propriétaire
* Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats type
s de location est entré en vigueur. L’ensemble des baux
d’habitation à usage de résidence principale doit être mis en c
onformité. Pour aller plus loin :
http://legifrance.gouv.fr/eli/dec
ret/2015/5/29/201
5-587/jo/text
e

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