Fiscalité : exploiter au mieux le crédit d'impôt économie d'énergie
L’Etat reprend-il d’une main ce qu’il accorde de l’autre ?
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique, reconduit en 2017, est tellement complexe que son utilisation expose les contribuables à des redressements pour divers prétextes.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique porte sur les travaux d'amélioration réalisés dans une habitation principale. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Cet avantage fiscal est plafonné à 16.000 euros pour un couple (+400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.
Selon la Cour des comptes, les redressements que le fisc effectue chaque année sont d’abord liés à la complexité du dispositif dont, contrairement aux particuliers, les vérificateurs suivent l’évolution en temps réel.
La Cour des comptes souligne que le changement incessant des règles du jeu rend l’utilisation du crédit d’impôt hasardeuse pour les particuliers. « Le fait que les normes aient évolué rapidement, parfois d’une année à l’autre pour certains produits, a pu avoir pour conséquence qu’un équipement commandé en année N-1, installé et payé en année N, ne soit plus éligible au crédit d’impôt », déplorent les magistrats de la rue Cambon.
A cet égard, particuliers et copropriétés doivent garder en mémoire que c’est la date à laquelle l’équipement est payé et non pas celle où il est commandé qui fait foi et ouvre droit au crédit d’impôt.
En pratique, mieux vaut donc vérifier que les équipements, matériaux et appareils vendus par le chauffagiste figurent bien sur la liste (article 46 AX de l’annexe III Code général des impôts) homologuée par l’Etat et se montrer vigilant quant aux délais de livraison et d’installation.
La Cour des comptes invite aussi les particuliers à se méfier de l’attitude de certaines entreprises qui profitent de la vente de crédit d’impôt pour gonfler le prix des équipements installés.
C’est ce prix qui conditionne le montant de la réduction d’impôt et les agents du fisc vérifient qu’il est conforme avec la réalité du marché. Si la différence est trop flagrante, c’est le redressement qui menace.
De façon générale, les particuliers ne doivent faire appel qu’à des entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). La liste des professionnels RGE (décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014) est disponible sur un annuaire professionnel (1).