Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

Bienvenue chez CENTURY 21 Côté Est Immobilier, Agence immobilière ST JULIEN LES METZ 57070

L'actualité de CENTURY 21 Côté Est Immobilier

Un nouveau contrat de location, plus protecteur...

Publiée le 21/06/2015
Un des décrets les plus attendus de la loi sur logement, dite loi Alur, promulguée en mars 2014, vient enfin d’être publié au Journal officiel. Il s’agit de celui définissant les règles des contrats type de location et de colocation. Objectif de la loi : sécuriser les relations entre locataires et bailleurs.

Ces nouveaux contrats de location devront être utilisés à partir du 1er août prochain. Ils reprennent les clauses obligatoires déjà imposées par la législation, tout en y ajoutant les nouvelles mentions résultant de la loi Alur, comme :

- le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;

- dans les zones d’encadrement des loyers, les modalités de fixation du loyer avec le montant du loyer de référence, celui du loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de logement, ainsi que le complément de loyer s’il est appliqué ;

- le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire ;

- la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, du raccordement à Internet…

Notice d’information

Le propriétaire devra aussi joindre à ce contrat une notice d’information. Celle-ci rappellera les principaux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi que les moyens possibles pour régler d’éventuels litiges. Le contenu de cette annexe vient aussi d’être précisé par un arrêté publié au Journal officiel. Vu la longueur du texte, il y a fort à parier que peu de locataires se donneront la peine de le lire in extenso avant de signer !

Par ailleurs, bailleurs et locataires peuvent prévoir des clauses particulières qui ne figurent pas dans les modèles types dès lors qu’elles ne sont pas contraires à la réglementation en vigueur.

Suite à la publication de ce décret, la ministre du logement, Sylvia Pinel, a rappelé que quatre autres mesures de la loi Alur doivent encore être précisées : le modèle type d’état des lieux ; la liste exhaustive des pièces justificatives qui pourront être réclamées au candidat locataire et à sa caution (cette liste se substituera à la liste actuelle des pièces qu’il est interdit de réclamer) ; la liste des meubles que doit nécessairement comporter un logement loué meublé ; la fourniture des diagnostics techniques de sécurité. Les décrets sont attendus au second semestre de 2015.

Notre actualité