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LES ANNEXES AU CONTRAT DE LOCATION

Publiée le 16/10/2017
L’état des lieux
Ce document, établi par écrit d'un commun accord entre les p
arties (vous et le propriétaire), décrit le
logement et ses équipements (sani
taires, cuisine équipée...). I
l doit être précis et complet, toutes les
imperfections constatées do
ivent être mentionnées.
En cas de désaccord, l’état des lieux doit être établi par u
n acte d’huissier. Et, en cas de vices cachés
(canalisation bouchée, plaques chauffantes qui fonctionnent mal
...), vous disposez d’un délai de 10 jours
à compter de l’établissement de
l’état des lieux pour en demand
er la modification.
L’acte de caution (cf. rubrique
« Dépôt de Garantie & Caution »)
Les diagnostics obligatoires
: ils sont fournis par le bailleur (ou son représentant) et vou
s informent de
l'état du bien sur des points
définis par le législateur :
- ERNMT (Etat des Risques Natur
els, Miniers et Technologiques)
- DPE (Diagnostic de Per
formance Energétique)
- CREP (Constat du Risque d'Expos
ition au Plomb) (pour certains
immeubles)
- DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives)
- Diagnostic relatif à l’état
de l’installation intérieure de
gaz dans les logements en location (à partir du 1er
juillet 2017)
- Diagnostic relatif à l’état
de l’installation intérieure d’él
ectricité dans les logements en location (à partir
du 1er juillet 2017)
Les extraits ou règlement de copropriété
concernant l’usage des lieux.

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