Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Côté Est Immobilier, Agence immobilière ST JULIEN LES METZ 57070

L'actualité de CENTURY 21 Côté Est Immobilier

Copropriété : une AG obligatoire tous les ans ?

Publiée le 13/08/2017

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire au moins une fois par an. Cette AG doit être réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent, mais elle peut l'être autant de fois que cela est nécessaire. Autrement dit, rien n’interdit la copropriété de programmer plusieurs AG par an.

 

L’initiative de la réunion peut être demandée par le syndic de copropriété, le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix (sauf dispositions particulières).

Bon à savoir : si la convocation de l’AG n’est pas à l’initiative du syndic, la demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le courrier doit indiquer les questions qui seront inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale demandée.

 

Sous réserve de l'accord préalable des copropriétaires, les convocations aux assemblées générales, les procès-verbaux d'AG ainsi que les mises en demeure (à part inscription d'hypothèque), peuvent être envoyés par lettre recommandée électronique. Les copropriétaires doivent recevoir la convocation au minimum 21 jours avant sa tenue. Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de l'assemblée.

 

Un ordre du jour doit être fixé préalablement à la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de l'assemblée générale. Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut être discuté en assemblée générale, mais ne peut faire l'objet d'un vote.

Notre actualité