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Propriétaires/locataires : les nouveautés de l'été 2015

Publiée le 27/10/2015
Plusieurs dispositions découlant de la loi Alur sont entrées en application cet été.

- Bail : depuis le 1er août 2015, les bailleurs doivent établir leur contrat selon un modèle bien précis. Ces contrats types concernent notamment les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés.

Sur ce nouveau bail, doivent notamment figurer certains éléments comme le montant du dernier loyer acquitté par le l'ancien locataire ou encore les modalités de récupération des charges.

 

- Encadrement des loyers : en vigueur depuis le 1er août dernier, l'encadrement des loyers s'applique à Paris et, à terme, il devrait concerner 27 autres métropoles. Lors d'un renouvellement de bail ou d'un changement de locataire, la hausse du loyer est strictement limitée.

 

- Meublés : Depuis septembre (décret publié le 5 août 2015), les bailleurs doivent fournir une liste minimale d'équipements à leur locataire. Cette liste concerne tant les équipements ménagers (plaques de cuisson, réfrigérateur, etc.) que la literie (dispositif d'occultation des fenêtres, table sièges, etc).

 

- Hausse de loyer autorisée : le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 16 juillet 2015. Il porte sur le second trimestre 2015 et limite à + 0,08 % la hausse que les bailleurs peuvent pratiquer lors de la révision annuelle ou à la date anniversaire du bail.

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